ENTREPRENEUR INDIVIDUEL:
JEAN DELAYE
937 ROUTE DE STRASBOURG
69140 RILLIEUX-LA-PAPE
ADRESSE DU COURRIER ÉLECTRONIQUE [email protected]
ADRESSE DU SITE INTERNET HTTPS://WWW.LUGDUNUM.CO
SIRET : 82419884000012
DISPENSÉ D’IMMATRICULATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 123-1-1 DU CODE DE COMMERCE.
TVA NON APPLICABLE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 293 B DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS VENDUS SUR LUGDUNUM.CO
DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR 26/10/2020
ARTICLE 1 - OBJET
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S’APPLIQUENT, SANS RESTRICTION NI RÉSERVE À L’ENSEMBLE DES VENTES CONCLUES PAR L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, JEAN DELAYE, (« LE VENDEUR ») AUPRÈS DE CONSOMMATEURS ET D’ACHETEURS NON PROFESSIONNELS (« LE CLIENT »), DÉSIRANT ACQUÉRIR LES PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE PAR LE VENDEUR (« LES PRODUITS ») SUR LE SITE INTERNET HTTPS://WWW.LUGDUNUM.CO.
ELLES SONT ACCESSIBLES À TOUT MOMENT SUR LE SITE INTERNET HTTPS://WWW.LUGDUNUM.CO ET PRÉVAUDRONT, LE CAS ÉCHÉANT, SUR TOUTE AUTRE VERSION OU TOUT AUTRE DOCUMENT CONTRADICTOIRE.
CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUVANT FAIRE L’OBJET DE MODIFICATIONS ULTÉRIEURES, LA VERSION APPLICABLE À L’ACHAT DU CLIENT EST CELLE EN VIGUEUR SUR LE SITE INTERNET À LA DATE DE PASSATION DE LA COMMANDE.
LES MODIFICATIONS DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT OPPOSABLES AUX UTILISATEURS DU SITE INTERNET HTTPS://WWW.LUGDUNUM.CO À COMTER DE LEUR MISE EN LIGNE ET NE PEUVENT S’APPLIQUER AUX TRANSACTIONS CONCLUES ANTÉRIEUREMENT.
ARTICLE 2 - PRIX
LES PRODUITS SONT FOURNIS AUX TARIFS EN VIGUEUR FIGURANT SUR LE SITE INTERNET HTTPS://WWW.LUGDUNUM.CO, DE L’ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR.
LES PRIX DES PRODUITS SONT INDIQUÉS EN EURO ET CALCULÉS HORS TAXES. ILS NE SONT PAS MAJORÉS DU TAUX DE TVA CONFORMÉMENT À LA FRANCHISE DE TVA PRÉVUE À L’ARTICLE 293 B DU CGI.
EN CAS DE COMMANDE VERS UN PAYS AUTRE QUE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE VOUS ÊTES L'IMPORTATEUR DU OU DES PRODUITS CONCERNÉS : DES DROITS DE DOUANE OU AUTRES TAXES LOCALES OU DROITS D'IMPORTATION OU TAXES D'ÉTAT SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXIGIBLES. CES DROITS ET SOMMES NE RELÈVENT PAS DU RESSORT DU VENDEUR.
ILS SERONT À VOTRE CHARGE ET RELÈVENT DE VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ, TANT EN TERMES DE DÉCLARATIONS QUE DE PAIEMENTS AUX AUTORITÉS ET ORGANISMES COMPÉTENTS DE VOTRE PAYS. IL EST CONSEILLÉ DE VOUS RENSEIGNER SUR CES ASPECTS AUPRÈS DE VOS AUTORITÉS LOCALES.
TOUTES LES COMMANDES QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE SONT PAYABLES EN EUROS.
LE VENDEUR, SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER SES PRIX À TOUT MOMENT, MAIS LE PRODUIT SERA FACTURÉ SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA VALIDATION DE LA COMMANDE ET SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ.
LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR, JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX.
ATTENTION : DÈS QUE VOUS PRENEZ POSSESSION PHYSIQUEMENT DES PRODUITS COMMANDÉS, LES RISQUES DE PERTE OU D'ENDOMMAGEMENT DES PRODUITS VOUS SONT TRANSFÉRÉS.
ARTICLE 3 - COMMANDES
VOUS POUVEZ PASSER COMMANDE :
- SUR INTERNET : WWW. LUGDUNUM.CO
LES INFORMATIONS CONTRACTUELLES SONT PRÉSENTÉES EN LANGUE FRANÇAISE ET FERONT L'OBJET D'UNE CONFIRMATION AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA VALIDATION DE VOTRE COMMANDE.
LE VENDEUR, SE RÉSERVE LE DROIT DE NE PAS ENREGISTRER UN PAIEMENT, ET DE NE PAS CONFIRMER UNE COMMANDE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET PLUS PARTICULIÈREMENT EN CAS DE PROBLÈME D'APPROVISIONNEMENT, OU EN CAS DE DIFFICULTÉ CONCERNANT LA COMMANDE REÇUE.
ARTICLE 4 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
TOUTE COMMANDE FIGURANT SUR LE SITE INTERNET HTTPS://WWW.LUGDUNUM.CO SUPPOSE L'ADHÉSION AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. TOUTE CONFIRMATION DE COMMANDE ENTRAÎNE VOTRE ADHÉSION PLEINE ET ENTIÈRE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, SANS EXCEPTION NI RÉSERVE.
L'ENSEMBLE DES DONNÉES FOURNIES ET LA CONFIRMATION ENREGISTRÉE VAUDRONT PREUVE DE LA TRANSACTION.
VOUS DÉCLAREZ EN AVOIR PARFAITE CONNAISSANCE.
LA CONFIRMATION DE COMMANDE VAUDRA SIGNATURE ET ACCEPTATION DES OPÉRATIONS EFFECTUÉES.
UN RÉCAPITULATIF DES INFORMATIONS DE VOTRE COMMANDE ET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS SERA COMMUNIQUÉ EN FORMAT PDF VIA L'ADRESSE E-MAIL DE CONFIRMATION DE VOTRE COMMANDE.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
LE FAIT DE VALIDER VOTRE COMMANDE IMPLIQUE POUR VOUS L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX INDIQUÉ.
LE RÈGLEMENT DE VOS ACHATS S'EFFECTUE PAR CARTE BANCAIRE GRÂCE AU SYSTÈME SÉCURISÉ PAYPAL
LE DÉBIT DE LA CARTE N'EST EFFECTUÉ QU'AU MOMENT DE L'EXPÉDITION DE LA COMMANDE. EN CAS DE LIVRAISONS FRACTIONNÉES, SEULS LES PRODUITS EXPÉDIÉS SONT DÉBITÉS.
ARTICLE 6 - RÉTRACTATION
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.121-21 DU CODE DE LA CONSOMMATION, VOUS DISPOSEZ D'UN DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DE VOS PRODUITS POUR EXERCER VOTRE DROIT DE RÉTRACTION SANS AVOIR À JUSTIFIER DE MOTIFS NI À PAYER DE PÉNALITÉ.
LES RETOURS SONT À EFFECTUER DANS LEUR ÉTAT D'ORIGINE ET COMPLETS (EMBALLAGE, ACCESSOIRES, NOTICE).
LES PRODUITS ENDOMMAGÉS, SALIS OU INCOMPLETS NE SONT PAS REPRIS.
EN CAS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION DANS LE DÉLAI SUSVISÉ, SEUL LE PRIX DU OU DES PRODUITS ACHETÉS ET LES FRAIS DE LIVRAISON SONT REMBOURSÉS, LES FRAIS DE RETOUR RESTANT À LA CHRGE DU CLIENT.
LE REMBOURSEMENT SERA EFFECTUÉ DANS UN DÉLAI DE 14 JOURS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DE VOTRE DEMANDE ET VIA LE MÊME MOYEN DE PAIEMENT QUE CELUI UTILISÉ LORS DE LA COMMANDE.
LES FRAIS DE RETOUR SONT À VOTRE CHARGE.
ARTICLE 7- DISPONIBILITÉ
NOS PRODUITS SONT PROPOSÉS TANT QU'ILS SONT VISIBLES SUR LE SITE HTTPS://WWW.LUGDUNUM.CO ET DANS LA LIMITE DES STOCKS DISPONIBLES. POUR LES PRODUITS NON STOCKÉS, NOS OFFRES SONT VALABLES SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ CHEZ NOS FOURNISSEURS.
EN CAS D'INDISPONIBILITÉ DE PRODUIT APRÈS PASSATION DE VOTRE COMMANDE, NOUS VOUS EN INFORMERONS PAR MAIL. VOTRE COMMANDE SERA AUTOMATIQUEMENT ANNULÉE ET AUCUN DÉBIT BANCAIRE NE SERA EFFECTUÉ.
EN OUTRE, LE SITE INTERNET HTTPS://WWW.LUGDUNUM.CO N'A PAS VOCATION À VENDRE SES PRODUITS EN QUANTITÉS IMPORTANTES.
PAR CONSÉQUENT LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER LES COMMANDES DE 3 ARTICLES IDENTIQUES.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
LES PRODUITS COMMANDÉS PAR LE CLIENT SERONT LIVRÉS DANS LE DÉLAI D’EXPÉDITION INDIQUÉ SUR LA FICHE PRODUIT AUQUEL S’AJOUTE LE DÉLAI DE TRAITEMENT ET D’ACHEMINEMENT À L’ADRESSE INDIQUÉE PAR LE CLIENT LORS DE SA COMMANDE SUR LE SITE INTERNET HTTPS://WWW.LUGDUNUM.CO.
EN CAS DE RETARD D'EXPÉDITION, UN MAIL VOUS SERA ADRESSÉ POUR VOUS INFORMER D'UNE ÉVENTUELLE CONSÉQUENCE SUR LE DÉLAI DE LIVRAISON QUI VOUS A ÉTÉ INDIQUÉ.
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS LÉGALES, EN CAS DE RETARD DE LIVRAISON, VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA POSSIBILITÉ D'ANNULER LA COMMANDE DANS LES CONDITIONS ET MODALITÉS DÉFINIES À L'ARTICLE L 138-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION. SI ENTRE TEMPS VOUS RECEVEZ LE PRODUIT NOUS PROCÉDERONS À SON REMBOURSEMENT ET AUX FRAIS D'ACHEMINEMENT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L 138-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
EN CAS DE LIVRAISONS PAR UN TRANSPORTEUR, LE VENDEUR, NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE RETARD DE LIVRAISON DÛ EXCLUSIVEMENT À UNE INDISPONIBILITÉ DU CLIENT APRÈS PLUSIEURS PROPOSITIONS DE RENDEZ-VOUS.
ARTICLE 9 - GARANTIE
TOUS NOS PRODUITS BÉNÉFICIENT DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET DE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS, PRÉVUES PAR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. EN CAS DE NON-CONFORMITÉ D'UN PRODUIT VENDU, IL POURRA ÊTRE RETOURNÉ, ÉCHANGÉ OU REMBOURSÉ.
TOUTES LES RÉCLAMATIONS, DEMANDES D'ÉCHANGE OU DE REMBOURSEMENT DOIVENT S'EFFECTUER PAR MAIL OU VOIE POSTALE DANS LE DÉLAI DE 30 JOURS DE LA LIVRAISON.
LES PRODUITS DOIVENT NOUS ÊTRE RETOURNÉS DANS L'ÉTAT DANS LEQUEL VOUS LES AVEZ REÇUS AVEC L'ENSEMBLE DES ÉLÉMENTS (ACCESSOIRES, EMBALLAGE, NOTICE...). LES FRAIS D'ENVOI VOUS SERONT REMBOURSÉS SUR LA BASE DU TARIF FACTURÉ ET LES FRAIS DE RETOUR SERONT A LA CHARGE DU CLIENT.
LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE VOUS EMPÊCHENT PAS DE BÉNÉFICIER DU DROIT DE RÉTRACTATION PRÉVU À L'ARTICLE 6.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
LES PRODUITS PROPOSÉS SONT CONFORMES À LA LÉGISLATION FRANÇAISE EN VIGUEUR. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE EN CAS DE NON-RESPECT DE LA LÉGISLATION DU PAYS OÙ LE PRODUIT EST LIVRÉ. IL VOUS APPARTIENT DE VÉRIFIER AUPRÈS DES AUTORITÉS LOCALES LES POSSIBILITÉS D'IMPORTATION OU D'UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES QUE VOUS ENVISAGEZ DE COMMANDER.
PAR AILLEURS, LE VENDEUR, NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE MAUVAISE UTILISATION DU PRODUIT ACHETÉ.
ENFIN LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR, NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE POUR TOUS LES INCONVÉNIENTS OU DOMMAGES INHÉRENTS À L'UTILISATION DU RÉSEAU INTERNET, NOTAMMENT UNE RUPTURE DE SERVICE, UNE INTRUSION EXTÉRIEURE OU LA PRÉSENCE DE VIRUS INFORMATIQUES.
LA GARANTIE DU VENDEUR EST, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LIMITÉE AU REMPLACEMENT OU AU REMBOURSEMENT DES PRODUITS NON CONFORMES OU AFFECTÉS D’UN VICE.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TOUS LES ÉLÉMENTS DU SITE HTTPS://WWW.LUGDUNUM.CO SONT ET RESTENT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET EXCLUSIVE DU VENDEUR. NUL N'EST AUTORISÉ À REPRODUIRE, EXPLOITER, REDIFFUSER, OU UTILISER À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, MÊME PARTIELLEMENT, DES ÉLÉMENTS DU SITE QU'ILS SOIENT LOGICIELS, VISUELS OU SONORES. TOUT LIEN SIMPLE OU PAR HYPERTEXTE EST STRICTEMENT INTERDIT SANS UN ACCORD ÉCRIT EXPRÈS DU VENDEUR.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE COLLECTER LES INFORMATIONS NOMINATIVES ET LES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT. ELLES SONT NÉCESSAIRES À LA GESTION DE VOTRE COMMANDE, AINSI QU'À L'AMÉLIORATION DES SERVICES ET DES INFORMATIONS QUE NOUS VOUS ADRESSONS.
ELLES PEUVENT AUSSI ÊTRE TRANSMISES AUX SOCIÉTÉS QUI CONTRIBUENT À CES RELATIONS, TELLES QUE CELLES CHARGÉES DE L'EXÉCUTION DES SERVICES ET COMMANDES POUR LEUR GESTION, EXÉCUTION, TRAITEMENT ET PAIEMENT.
CES INFORMATIONS ET DONNÉES SONT ÉGALEMENT CONSERVÉES À DES FINS DE SÉCURITÉ, AFIN DE RESPECTER LES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES.
CONFORMÉMENT À LA LOI DU 6 JANVIER 1978, VOUS DISPOSEZ D'UN DROIT D’ACCÈS PERMANENT, DE MODIFICATION, DE RECTIFICATION ET D'OPPOSITION AUX INFORMATIONS NOMINATIVES ET AUX DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT, DIRECTEMENT SUR LE SITE INTERNET.
ARTICLE 13 - ARCHIVAGE PREUVE
LE VENDEUR ARCHIVERA LES BONS DE COMMANDES ET LES FACTURES SUR UN SUPPORT FIABLE ET DURABLE CONSTITUANT UNE COPIE FIDÈLE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL.
LES REGISTRES INFORMATISÉS DU VENDEUR SERONT CONSIDÉRÉS PAR TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES COMME PREUVE DES COMMUNICATIONS, COMMANDES, PAIEMENTS ET TRANSACTIONS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE POURRA PAS ÊTRE MISE EN OEUVRE SI LA NON-EXÉCUTION OU LE RETARD DANS L’EXÉCUTION DE L’UNE DE SES OBLIGATIONS DÉCRITES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DÉCOULE D’UN CAS DE FORCE MAJEURE. A CE TITRE, LA FORCE MAJEURE S’ENTEND DE TOUT ÉVÈNEMENT EXTÉRIEUR, IMPRÉVISIBLE ET IRRÉSISTIBLE AU SENS DE L’ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LES OPÉRATIONS QUI EN DÉCOULENT SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. ELLES SONT RÉDIGÉES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OÙ ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.
ARTICLE 16 - LITIGE
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRES RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.